• Décret et arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique …

    Postée le 29 décembre 2014 à 02:12

    Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 et l’arrêté du 24 novembre 2014 précisent les modalités d’application concernant la réalisation des audits énergétiques obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés ou de plus 50 millions d’euros de chiffres d’affaires ou de 43 millions d’euros de bilan :

    L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

    Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l’article 1er qui ne sont pas couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 5000…

    Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il est titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique…

    Un personnel interne à l’entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il respecte les critères définis dans la partie 2 de l’annexe II…

 
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