Dossier d’enregistrement ICPE

(Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

Vous êtes soumis au régime de l’enregistrement, comment réaliser votre dossier pour être en conformité administrative ?

Dans le cadre de la réglementation des installations classées (ICPE), nombre d’entreprises sont maintenant classées sous le régime de l’enregistrement.

Ce dossier, beaucoup moins complexe que celui de l’autorisation, demande néanmoins un descriptif complet des moyens mis en œuvre afin de respecter la réglementation applicable.

La procédure d’enregistrement permet également au public d’être informé du projet et en quoi il consiste.

Maintenant totalement dématérialisés, réalisés par voie informatique, la demande et le contenu de ce dossier doivent être mis en ligne sur le site Service Public, https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920

L’accompagnement proposé par MORA CONSEIL :

Notre bureau d’études collecte et met en forme les informations nécessaires à la constitution du dossier. Nous réalisons la mise en ligne du dossier et son suivi.

Avant de constituer le dossier d’enregistrement, il faut vérifier le classement de l’entreprise par rapport à la nomenclature ICPE.

Le dossier d’enregistrement est constitué des différents éléments :

  • La demande d’enregistrement, l’identité du demandeur, la localisation de l’installation, la description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature
  • Les cartes et plans
  • Les capacités techniques et financières de l’exploitant
  • La compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme
  • Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000
  • Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…)
  • Le document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation, comprenant notamment :
  • Le mode d’élimination des déchets et le traitement des effluents
  • Les moyens de lutte contre l’incendie
  • Le descriptif de la production de froid

Le déroulement :

  1. Planification de l’intervention, identification des éléments nécessaires et des contacts à prendre
  2. Visite du site et collecte des données et des documents
  3. Rédaction des documents descriptifs
  4. Validation du dossier par l’entreprise
  5. Mise en ligne du dossier
  6. Suivi de l’évolution du dossier

Demandez une proposition chiffrée au 06 73 68 97 92 ou par le formulaire de contact.

Contact Jean-Michel MORA - Consultant Formateur Environnement RSE
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