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LOI 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Cette loi a pour objectif de permettre de façon transitoire (jusqu’au 31/12/2025) aux nouveaux fournisseurs d’électricité un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique (d’EDF).
Ceci est valable dans le cadre d’une fourniture d’électricité à des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental.
Le volume vendu par EDF aux autres fournisseurs d’électricité ne pourra dépasser 100 Téra wattheures par an, soit environ 25 % du parc nucléaire d’EDF.
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À terme, le marché français de l’électricité correspondra à :

• Une autonomie de production des différents fournisseurs d’électricité d’ici 2025
• La fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les entreprises au 01/01/2016 (article 14)
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