Les actions de la RSE

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

Ce décret s’applique pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer…

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre doit prendre en compte les émissions générées sur le territoire national. Sont pris en compte les émissions :

• Directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale. Exemples : combustibles, carburants, procédés industriels, fuites de fluides frigorigènes, biomasse,…
• Indirectes, associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

Ce bilan devra être établi et mis à disposition du préfet de la région, où réside le siège de la personne morale, au plus tard le 31 décembre 2012. Il sera accompagné d’une synthèse contenant :

• Les principales actions prévues au cours des trois années suivant la réalisation du bilan
• Le volume global de réductions d’émissions de GES attendu

Ces deux documents devront être mis à jour au moins tous les trois ans et rendus publics pendant une période d’au moins un mois, avec notification de la publication au préfet de la région et au président du conseil régional.