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LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

Cette loi regroupe les mises en conformité par rapport aux textes Européens en matière de développement durable.

Elle traduit notamment en droit Français la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Ce texte prévoit un audit énergétique obligatoire pour  « les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce »

Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. Il sera renouvelé tous les 4 ans.

Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de ces obligations.

Des décrets d’application viendront préciser la taille des entreprises et les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs.

MORA CONSEIL réalise des audits énergétiques et conseille pour la mise en place d’un système de management de l’énergie.