Bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre

Dans quel cas est-il obligatoire ?

• Plus de 50 salariés pour les entreprises (personnes morales de droit privé), non soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement (entreprises de plus de 500 salariés)

• Bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

Pour plus d’informations  : Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre.

Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via une plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

Le périmètre :

Le bilan simplifié porte sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise.

C’est à dire les émissions liées aux consommations de fioul, de gaz, de biomasse,… sur le site de l’entreprise et celles concernées par la consommation de carburants des véhicules de l’entreprise.

La réalisation du bilan simplifié :

Le bilan simplifié d’émissions de GES doit être élaboré avant le 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et avant le 31 décembre 2023 pour celles qui en emploient entre 51 et 250.

Les étapes de la prestation en distanciel

• collecte des données par échanges de mails
• Exploitation des résultats, rédaction du plan d’actions et du rapport
• Présentation des résultats en visioconférence
• Mise en ligne des résultats sur le site de l’ADEME (obligatoire)

Prestataire habilité par l’Association Bilan Carbone®, possédant le certificat d’évaluation professionnelle  bilan carbone V8®,  formé en 2004 à la méthode Bilan Carbone® de l’ADEME par Jean-Marc JANCOVICI, Jean-Michel MORA a réalisé plus de 60 bilans et plans d’actions. (voir l’onglet références)

C’est une prestation simple et peu couteuse.