Les actions de la RSE

La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel. Entre autres, elle apporte des modifications à l’art. L225-29 du Code de l’Environnement, relatif à la réglementation Bilans GES (source Newsletter Bilans GES n°16)

Les modifications concernent :

• Il est désormais attendu d’assortir le BEGES d’un plan de transition pour la réduction des émissions de GES en lieu et place de la synthèse d’un plan d’action ; 
• L’amende en cas de non-respect est majorée à 10 k€ (20 k€ en cas de récidive) en lieu et place des 1,5 k€ actuels ; 
• Les collectivités de plus de 50 000 habitants soumises à PCAET sont exonérées de réalisation de bilans GES à condition que leur PCAET tiennent compte des émissions liées à leur fonctionnement interne et donc à leurs compétences ; 
• Les entreprises soumises à l’art. L225-102-1 du Code du Commerce sont dispensées de l’élaboration du plan de transition dès lors qu’elles font apparaitre les éléments correspondant leur Déclaration de Performance Extra-Financière. 

L’ensemble de ces modifications entreront en vigueur en novembre 2020.