• Reporting RSE, nouveautés avec la déclaration de performance extra-financière

    Postée le 2 août 2017 à 09:08

    Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.
    L’obligation de reporting s’applique toujours aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 M€. Sont maintenant concernées les entreprises du secteur financier, crédit, assurances, financement…Pour les sociétés cotées en bourse, sont maintenant concernées celles de plus de 500 salariés qui présentent un bilan qui dépasse 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€.

     » La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités »

    « Ces informations font l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société »

    « …les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant… »

    MORA CONSEIL reste à votre disposition pour de plus amples informations.

 
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